Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application Art. ANNEXE 2

ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II

de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles

PROPOSITION

de l'établissement

RETENU PAR

le président du

conseil départemental

Total des charges d'exploitation de la

section tarifaire dépendance = A.

Recettes atténuatives de la section

tarifaire dépendance = B.

Contribution de l'assurance maladie

au titre de l'

article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par

l'autorité de tarification de l'Etat = C.

Incorporation des résultats des

exercices antérieurs de la section

tarifaire dépendance = D.

[A-(B + C)] + D = E.

Montant de la participation prévue au I

de l'article L. 232-8 du code de

l'action sociale et des familles = F.

Tarifs afférents à la dépendance ou

quote-part de dotation budgétaire

globale afférente à la dépendance des

résidents bénéficiaires de l'allocation

personnalisée d'autonomie en

établissement des autres départements

que celui du président du

conseil départemental tarificateur = G.

Dotation budgétaire globale afférente à

la dépendance = E-(F + G).