Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frai Art. Annexe II

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS

FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT (en euros)

Enlèvement

Garde journalière

Voitures particulières Voitures particulières

150 29

Enlèvement

Garde journalière

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception

49 10