Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG · Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. ANNEXE, 15

TITRE III : CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES OEUVRES DIFFUSEES.

Van krachtOfficiële tekst

La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.

Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.

Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.