Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 7
STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans le s conditions prévues par la loi.
Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.