Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 8 janvier 2002 portant création et définition de l · Arrêté du 8 janvier 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « joaillerie »

Arrêté du 8 janvier 2002 portant création et définition de l Art. 1 bis

Van krachtOfficiële tekst

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-08-28