Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles · Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles Art. Annexe II Van krachtOfficiële tekst Formulaire non reproduit consulter le fac-similé Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2010-03-07 ← Vorige · Art. Annexe I Inhoud