Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. J 17
Section 3 : Dégagements
Circulations horizontales communes
En aggravation des dispositions des articles CO 25 et CO 35 (§ 3), les circulations horizontales des parties communes des niveaux recevant du public doivent avoir deux unités de passage au moins.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-04-07