Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. M 46
Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Locaux à risques courants
Sont classés en locaux à risques courants :
- les locaux administratifs et sociaux ;
- les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.
История изменений
- En vigueur depuis le 1982-02-03