Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. N 1

Etablissements assujettis

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :

- 100 personnes en sous-sol ;

- 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ;

- 200 personnes au total.