Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT · Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT ст. ANNEXE ART. 6

Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la liquidation de la retraite, la cotisation de la classe B est exigible, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous. Les cotisations versées après la liquidation de la retraite ne portent pas attribution de points de retraite.

Ссылается на

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT ст. 9