Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvel ст. 4 bis
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-05-06