Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. M 46
Section 9. - Dispositions spéciales à certaines présentations.
Les démonstrations d'appareils nécessitant l'emploi des combustibles solides, liquides ou gazeux sont en principe interdites dans les locaux de vente.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le maire, après avis de la commission locale de sécurité.