Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. M 49
Section 9. - Dispositions spéciales à certaines présentations.
L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides sur les comptoirs ou dans les bars installés dans les locaux de vente doit faire l'objet d'une autorisation du maire après examen spécial de la commission locale de sécurité.