Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. M 53
Section 9. - Dispositions spéciales à certaines présentations.
En application des dispositions de l'article GN 5, la distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable sont interdites à l'intérieur des établissements.