Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. MS 41
Section 4. - Service de surveillance.
§ 1er. - La surveillance contre l'incendie doit obligatoirement être assurée pendant la présence du public.
§ 2. - Dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux, elle peut également être exigée avant les heures d'ouverture.