Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. U 10
Section 1. - Généralités.
L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, ventes, kermesses, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ 4.