Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. U 11
Section 2. - Conditions d'implantation et mesures d'isolement.
En aggravation des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II, les établissements de 3e et 4e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.