Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. Annexe article 14
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale sauf en cas d'application des dispositions de l'article D. 612-14, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.