Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. Annexe article 16
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Le conseil d'administration de la caisse peut engager la responsabilité financière de l'organisme en cas de prescription des cotisations dans les cas où la conduite de l'action en recouvrement par l'organisme a motivé un avis défavorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur en vue de l'admission en non-valeur.