Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. Annexe article 18
Chapitre 3 : Service des prestations.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des prestataires de l'assurance maladie et maternité.
Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
Le contenu des situations individuelles des prestataires résulte d'une instruction de la caisse nationale.
Ссылается на
- Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. 40