Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO ст. Annexe I
Taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane.
I. - Permis d'explorer.
La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 1 F par hectare pour toute la durée du permis.
II. - Permis d'exploiter.
La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 3 F par hectare et par an.
История изменений
- En vigueur depuis le 1989-12-31