Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales ap ст. Annexe II

ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930

Dispositions applicables aux installations existantes

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :

IMMEDIAT

01/01/2006

01/01/2007

01/11/2009

8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores

6.3.b). Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)

6.2.b).2.).II (5). Air-odeur : valeurs limites et conditions de rejets

1.1.2. Contrôles périodiques

7. Déchets