Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG · Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG ст. ANNEXE, 7

CHAPITRE Ier : Règles générales.

ДействуетОфициальный текст

Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.