Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96- ст. ANNEXE IV

Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :

- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;

- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;

- une description du bateau partiellement achevé ;

- une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.