Arrêté du 30 décembre 1970 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU RE ст. 3 bis

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale