Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 4 ter
TITRE Ier : Du corps des préposés.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
История изменений
- En vigueur depuis le 1967-11-05