Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à ст. 11 e
TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
En cas de décès des suites de l'accident, la caisse prend en charge les frais d'inhumation, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
История изменений
- En vigueur depuis le 1999-07-01