Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. ANNEXE ART. 1

Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.