Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. ANNEXE ART. 17
Absences, congés, stages de formation
Les dispositions en matière de formation permanente sont applicables dans les conditions prévues par le titre VII de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et son décret d'application n° 75-205 du 26 mars 1975.