Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. ANNEXE ART. 24
Discipline
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont :
L'avertissement ;
Le blâme ;
Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
L'abaissement d'échelon ;
La mise à pied sans traitement pour une durée n'excédant pas trois mois ;
Le licenciement.