Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG · Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX

Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. ANNEXE ART. 6

Clauses générales

ДействуетОфициальный текст

Conformément à l'article 370 du code rural, il est interdit aux agents commissionnés et assermentés de chasser sur les territoires du parc et de sa zone périphérique pour lesquels ils sont commissionnés.

Ссылается на

Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. 370