anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 147
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE I. - DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.
On ne peut contracter mariage :
1° avant la dissolution d'un mariage en cours ;
2° avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties.
История на изменения
- (1)<L 2023-02-08/05, art. 2, 099; En vigueur : 11-03-2023>