anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 166
CHAPITRE II. [1 - Des formalités relatives au mariage.]1 — Section 2. [1 De la célébration du mariage]1
<L 1999-05-04/63, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2000> Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil à qui la déclaration a été faite.
История на изменения
- (1)<L 2023-09-13/08, art. 38, 102; En vigueur : 01-01-2024>
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- anc. C.civ. чл. 006
- anc. C.civ. чл. 14