anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 200
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur du Roi en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.