anc. C.civ. чл. 33

§ 1er. L'officier de l'état civil compétent ou l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte, qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l'état civil, sur la base d'un acte authentique ou d'une attestation officielle, rectifie cet acte de l'état civil.

L'officier de l'état civil vérifie si les actes qui confirment l'erreur matérielle sont disponibles dans la BAEC.

Si les actes ne sont pas disponibles dans la BAEC, il invite, pour les actes établis ou transcrits en Belgique avant [ le 31 mars 2019, l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte à enregistrer les actes dans la BAEC.

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Dans la mesure où l'officier de l'état civil ne dispose pas des attestations officielles, il les réclame lui-même auprès des instances ou établissements belges compétents.

Si l'officier de l'état civil n'obtient pas les documents sur base des alinéas précédents, la personne concernée produit elle-même les actes ou les attestations officielles qui confirment l'erreur matérielle.

§ 2. L'officier de l'état civil visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, établit l'acte ou les actes de l'état civil modifiés à la suite de la rectification.

L'acte authentique ou l'attestation officielle, sur la base desquels l'acte est rectifié, sont enregistrés en tant qu'annexe dans la BAEC.