anc. C.civ. чл. 367-2

Lorsque les conditions de la reconnaissance en Belgique d'une décision portant établissement, conversion, révocation ou révision d'une adoption, rendue dans un Etat étranger, sont réunies, l'autorité centrale fédérale transmet via la BAEC à l'officier de l'état civil les données nécessaires à l'établissement des actes suivants :

- l'acte d'adoption , dans le cas d'une décision portant établissement ou conversion d'une adoption, ou l'acte de révocation ou de révision d'une adoption, dans le cas d'une révocation ou d'une révision d'une adoption;

- l'acte de naissance, sur la base de l'acte étranger.

L'officier de l'état civil compétent conformément à l'article 368-1, § 2 établit immédiatement l'acte d'adoption ou, le cas échéant, l'acte de révocation ou de révision de l'adoption et l'acte de naissance, et les associe l'un à l'autre ainsi qu'aux actes de l'état civil de l'adopté et de ses descendants. L'officier de l'état civil en avise l'autorité centrale fédérale.

L'autorité centrale fédérale en avise les autorités centrales communautaires.

L'acte d'adoption fait preuve de la reconnaissance de la décision étrangère par l'autorité centrale fédérale.

Le Roi fixe les modalités de l'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste. Cette délivrance a lieu en exemption de tous droits ou taxes.

Sans préjudice de recours contre une décision rendue, en vertu de la présente section, par l'autorité centrale fédérale, toute décision rendue conformément à l'alinéa premier est reconnue par toute autorité ou juridiction, ainsi que par toute autre personne, sur simple présentation d'une copie de l'acte d'adoption.