anc. C.civ. чл. 52

L'acte de déclaration de choix de nom mentionne :

1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'enfant ou les enfants auxquels l'acte se rapporte;

2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente;

3° la déclaration du choix de nom par les parents et le nouveau nom de l'enfant ou des enfants;

4° la base légale de la déclaration sur la base de laquelle l'acte est établi.