anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
anc. C.civ. чл. 549
TITRE II. - DE LA PROPRIETE. — CHAPITRE I. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>
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- anc. C.civ. чл. 016
- anc. C.civ. чл. 29