anc. C.civ. чл. 1589
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE.
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Цитиран от
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de чл. Annexe 1
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat чл. 36
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétiq чл. 3
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitai чл. 5
- Code général des impôts чл. 658
- Code rural et de la pêche maritime чл. L412-8
- Code rural et de la pêche maritime чл. R461-15