anc. C.civ. чл. 1702
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE VII. - DE L'ECHANGE.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE VII. - DE L'ECHANGE.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.