anc. C.civ. чл. 1797
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION III. - DES DEVIS ET DES MARCHES.
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
CHAPITRE III. - DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. — SECTION III. - DES DEVIS ET DES MARCHES.
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.