anc. C.civ. чл. 1808
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION II. - DU CHEPTEL SIMPLE.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION II. - DU CHEPTEL SIMPLE.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.