anc. C.civ. чл. 1849
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION I. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
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- anc. C.civ. чл. 005
- anc. C.civ. чл. 16