anc. C.civ. чл. 1964
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XII. - DES CONTRATS ALEATOIRES.
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
...
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
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История на изменения
- (1)<L 2019-05-08/14, art. 6, 025; En vigueur : 01-09-2020>