anc. C.civ. чл. 2054
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut чл. 21
- Code de commerce чл. R711-74
- Code monétaire et financier чл. R612-11
- Code monétaire et financier чл. R612-19
- Code de la sécurité sociale чл. R161-87
- Code de l'énergie чл. R122-4