anc. C.civ. чл. 2234
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,5°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
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- anc. C.civ. чл. 019
- anc. C.civ. чл. 29
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION.
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