anc. C.civ. чл. 2269
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION III. - DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,8°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
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- anc. C.civ. чл. 019
- anc. C.civ. чл. 29
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION III. - DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,8°, 019; En vigueur : 01-09-2021>