Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce чл. 14
TITRE II. _ <L 15-12-1872> Des conventions matrimoniales des commerçants.
<Abrogé par L 2013-01-14/16, art. 9, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-09-2015>
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- Code de commerce чл. 013
- Code de commerce чл. 9