Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce чл. 148
TITRE III. _ De la charte partie ou du contrat de louage maritime. — CHAPITRE III. _ DES AVARIES ET DE LEUR REGLEMENT.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Art. 149L
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
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