Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce чл. 191
TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SA FORME ET DE SON OBJET.
L'assurance peut avoir pour objet :
Le corps et la quille du navire;
Les agrès et apparaux;
Les armements et victuailles;
Le fret;
Le prix de passage;
...
Les marchandises du chargement;
Le profit espéré des marchandises;
Les loyers des gens de mer;
Le bénéfice d'affrètement;
Le courtage et les commissions d'achats, de ventes et de consignations;
Les sommes employées aux besoins du navire et à l'expédition des marchandises, avant et pendant le voyage;
En général, toutes choses ou valeurs, estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation, sans préjudice des dispositions (de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les assurances de personnes. <L 1992-06-25/32, art. 143, 005; En vigueur : 21-11-1992>
История на изменения
- (1)<L 2019-05-08/14, art. 16, 017; En vigueur : 01-09-2020>
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- Code de commerce чл. 005
- Code de commerce чл. 143